1.1 Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (“CGV”) s’appliquent aux ventes, fournitures et livraisons de Produits par Medista NV, ayant son siège social à Hermesstraat 5, 1930 Zaventem, Belgique (ci-après « Medista »). Les CGV complètent les éventuelles conditions particulières conclues entre Medista et le Client. Si des conditions spécifiques sont contraires ou incompatibles avec les présentes CGV, les conditions spécifiques prévalent. Les CGV et les conditions spécifiques (le cas échéant) constituent le Contrat. 1.2 Exclusion de toutes autres conditions générales. Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres et conventions entre Medista et tout Client pour la vente de Produits via le Web Shop. En commandant et en achetant un Produit auprès de Medista, le Client renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat (ou de tout document similaire), lesquelles sont explicitement exclues par les présentes, quel que soit le moment où Medista aura eu connaissance de ces conditions générales d'achat. 1.3 Relation commerciale continue. Dès lors que les présentes CGV font partie d'un Contrat, elles font également partie de tout contrat ultérieur conclu et de toute commande ultérieure passée sur le Web Shop, même s'il n'y a pas de référence spécifique à l'applicabilité des présentes CGV lors de la conclusion de ces contrats ultérieurs ou lors de la passation de ces commandes ultérieures, à moins que Medista et le Client n'en conviennent explicitement autrement par écrit. 1.4 Modifications des présentes CGV. Medista est en droit de modifier les présentes CGV de temps à autre. Ces modifications entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur annoncée, qui intervient après notification écrite au Client. Medista enverra sans délai les conditions modifiées au Client. Si aucune date d'entrée en vigueur n'est communiquée au Client, la version modifiée entrera en vigueur à partir de la prochaine commande suivant la communication écrite au Client.
CGV : signifie les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne. Client : signifie une personne physique ou morale qui passe une commande pour des Produits auprès de Medista sur son Web Shop dans le cadre de ses activités professionnelles. Commande : désigne une commande passée par le Client sur le Web Shop en vue de conclure un contrat de vente pour un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Web Shop, entre Medista et le Client. Contrat : signifie le contrat de vente conclu entre Medista et le Client lorsque des Produits sont achetés sur le Web Shop dans les conditions des présentes CGV. Jour Ouvrable : désigne un jour où les établissements bancaires de Bruxelles, en Belgique, sont ouverts, à l'exclusion de tous les jours fériés, samedis et dimanches. Méthodes de Paiement : désignent la carte de crédit, la carte de débit et tout compte utilisé par le Client pour payer les Produits sur le Web Shop à la fin du processus de commande décrit à l’article 3.4 ci-dessous. Partie : désigne Medista ou le Client ; Parties : désignent Medista et le Client. Produit(s) : désignent les dispositifs médicaux, produits de soins de santé et tout autre matériel ou instrument pour la fourniture de soins de santé, offerts à la vente par Medista sur son Web Shop. Transactions : signifient toutes les operations, traitements sécurisés, autorisations et conventions relatifs au paiement des Produits commandés par carte de crédit ou tout autre moyen sur le Web Shop. Web Shop: désigne le Web Shop de Medista disponible à l’adresse suivante : www.medistashop.be. |
3.1. Documentation et prix. Toutes les spécifications techniques et toutes les informations sur les Produits (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de prix) contenues dans les documents écrits, les brochures ou les catalogues fournis par Medista au Client via le Web Shop ou autrement sont purement indicatives et peuvent être modifiées de temps à autre par Medista. Les prix mentionnés à la fin du processus de commande indiquent les prix totaux toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison et tous les autres coûts et frais applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les taxes Bebat ou Recupel, le cas échéant). En raison du grand nombre de Produits référencés disponibles sur le Web Shop, il est possible que certaines informations soient inexactes et si le prix indiqué est manifestement erroné, le Client ne sera pas en droit d'exiger que la vente soit réalisée à ce prix erroné. 3.2 Catalogue des Produits. La présentation des Produits, des tarifs, des prix et des conditions sur le Web Shop ne constitue pas une offre de la part de Medista mais sert de catalogue en ligne non contraignant. Tous les produits proposés à le Web Shop sont décrits de bonne foi et aussi précisément que possible. 3.3 Acceptation d’une Commande. Toutes les Commandes sont acceptées dans la mesure de la disponibilités des Produits selon l’ordre de passation des Commandes reçues par Medista. 3.4 Processus de commande. Toutes les Commandes suivront le processus de commande du Web Shop. Le processus de commande permet de corriger les erreurs, ainsi que d'identifier les langues dans lesquelles le Contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles. Le Client a la possibilité d'ajouter les produits qu'il souhaite acheter dans un panier en ligne. Le Client peut voir tous les Produits sélectionnés en cliquant sur l'icône du panier. Le Client peut confirmer sa Commande via cet écran. Le Client est invité à fournir certaines informations et à cliquer sur une icône de confirmation à chaque étape du processus de commande. Le Client aura accès à une page récapitulative de la Commande avant que celle-ci ne soit validée et payée. En cliquant sur le bouton "Payer" à la fin du processus de commande, le Client passe une commande ferme pour les Produits figurant dans son panier. Seule la Commande du Client constitue une offre à Medista, qui ne devient un Contrat contraignant que lorsque Medista l'accepte. L'acceptation a lieu soit par la livraison des Produits, soit par l'envoi d'une confirmation de livraison par e-mail dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables, selon ce qui se produit en premier. La confirmation de la réception de votre Commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation au sens susmentionné. Le Contrat ne sera conclu entre les parties et ne sera contraignant qu'après confirmation de la livraison par Medista. Le Client veillera à vérifier la réception de cet e-mail de confirmation dans sa boîte aux lettres et dans les spams. 3.5 Cas dans lesquels Medista peut refuser une Commande. Medista se réserve le droit de ne pas accepter une Commande dans les cas suivants : - Si les Produits commandés par le Client ne sont plus en stock pour quelque raison que ce soit ; - En cas de refus de validation du paiement par l'émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou en cas de litige relatif au paiement d'une précédente Commande effectuée par le Client ; - En cas de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude de la part du Client ; - Dans le cas d’une Commande pour un volume du même Produit inhabituellement important (à la discrétion de Medista) par un Client ou à la même adresse de livraison ; - Si le Client apparaît être un consommateur au sens du code belge de droit économique ; - En cas d'abus de contestation et/ou de réclamations abusives multiples du Client concernant une ou plusieurs de ses Commandes. Dans ces cas, Medista informera le Client et annulera la Commande, les sommes versées par le Client (le cas échéant) seront intégralement remboursées et le contrat de vente sera annulé, ainsi que toutes les obligations qui en découlent. 3.6 Modification ou annulation d’une Commande. Medista est la seule partie habilitée à décider de la demande de modification ou d'annulation d'une Commande par le Client. Une demande de modification ou d'annulation d'une Commande ne sera prise en considération que si elle parvient à Medista par écrit avant l'envoi des Produits au Client. Medista n'acceptera aucune demande de retour de Produits de la part du Client en raison d'une erreur du Client lors de la passation de la Commande. Si le Client annule une Commande et que Medista accepte cette annulation en vertu du présent article, le Client versera une indemnité égale à 20% de la Commande, sans préjudice du droit de Medista de réclamer le préjudice réellement subi. 3.7 Méthodes de Paiement. Le Client confirme qu'il est le propriétaire des Méthodes de Paiement utilisées pour payer les Produits sur le Web Shop ou qu'il a reçu l'autorisation du propriétaire de ces Méthodes de Paiement de les utiliser pour acheter des Produits sur le Web Shop. Medista se réserve le droit de modifier les Méthodes de Paiement mises à disposition sur le Web Shop à tout moment et sans préavis. En cas de coordonnées bancaires erronées, de rejet d'un débit ou d'insuffisance de fonds sur le compte pour effectuer la Transaction, le Client sera responsable des coûts et de l'indemnisation des banques qui en découlent. 3.8 Solvabilité du Client. Si Medista doute de la solvabilité du Client, Medista se réserve le droit de refuser une Commande ou de demander une garantie supplémentaire, même si les Produits commandés ont déjà été partiellement livrés. Si le Client n'accorde pas la garantie supplémentaire demandée, Medista se réserve le droit d'annuler la commande (ou la partie restante de celle-ci). 3.9 Conservation et accessibilité du Contrat. Medista conservera le Contrat conclu sous forme électronique. Le Cilent peut accéder au Contrat archive le concernant en contactant Medista à l’adresse e-mail fournie à l’article 16 ci-dessous.
4.1 Qualité du Client. Lorsqu’il place une Commande, le Client garantit à Medista que (i) il achète les Produits dans le cadre de son activité professionnelle, (ii) il détient toutes les autorisations et licences nécessaires en vertu de la loi applicable pour acheter les Produits et que (iii) il s’engage à respecter toute législation ou réglementation relative à l’achat et/ou la commercialisation des Produits. 4.2. Information à fournir par le Client. Lorsqu’il passe une Commande, le Client doit fournir des informations correctes. Medista ne sera pas responsable des dommages subis par le Client s’il fournit des informations erronées, y compris sans s’y limiter concernant l’adresse de livraison et la facturation. 4.3 Détails de connexion. Le Client doit sécuriser le nom d'utilisateur et le mot de passe qu'il enregistre sur le Web Shop ; ceux-ci sont strictement personnels et le Client sera responsable de leur utilisation abusive. Le Client autorise Medista à supposer que toute personne utilisant le Web Shop avec son nom d'utilisateur et son mot de passe est soit le Client, soit une personne autorisée à agir en son nom. 4.4 Conservation d’une copie des CGV. Le Client veillera à conserver sur un support durable une copie des présentes CGV lors de la commande d'un Produit sur le Web Shop. A cet effet, le Client pourra télécharger les CGV au cours du processus de commande et recevra un lien vers les CGV lors de la réception de l'e-mail de confirmation de Medista conformément à l'article 3.4.
6.1 Inspection visuelle. Dès la livraison des Produits, le Client vérifiera soigneusement, par un contrôle visuel, chaque livraison quant aux quantités, dommages et défauts et, plus généralement, la conformité des Produits livrés à la Commande passée. En cas de problème majeur (par exemple, conteneurs endommagés, fuites, altération de la chaîne du froid, etc.) pendant le transport et avant la livraison des Produits, le Client doit immédiatement informer le transporteur des dommages, défauts, rupture de la chaîne du froid ou anomalies, les faire mentionner sur les documents du transporteur et demander au transporteur de signer ces documents. Le Client devra envoyer une copie des documents de transport signés à Medista par e-mail à service@medista.be dans les 24 heures suivant la livraison. 6.2 Vices cachés ou latents. En cas de vices cachés ou de vices latents non décelables à la livraison par un examen visuel attentif, le Client bénéficie d'une garantie d'un an sur les Produits ou de la garantie offerte par le fabricant, la plus courte étant retenue. Le Client doit informer Medista par écrit de tout vice caché ou latent sans délai, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après que le Client a pris connaissance du vice. Le Client doit justifier les défauts identifiés. 6.3 Défaut de notification de la part du Client. Tout manquement du Client à informer dûment Medista, dans les délais prévus aux articles 6.1 et 6.2, de tout défaut du Produit (i) sera interprété comme une acceptation irrévocable de ladite livraison des Produits ou (ii) entraînera une perte de la garantie. Dans ces cas, la livraison des Produits sera réputée avoir été effectuée en bon état et conformément à la Commande. 6.4 Recours. En cas de vice apparent, de vice caché, de non-conformité ou d'anomalie affectant les Produits, les seuls recours du Client seront le remplacement gratuit des Produits ou le remboursement des prix des Produits, à la seule discrétion de Medista, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation ou de dommages (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'usage, le manque à gagner ou les dommages indirects). En aucun cas, cette responsabilité de Medista ne pourra excéder le prix des Produits concernés. 6.5 Garantie des producteurs. Medista ne garantit les Produits que dans la mesure où cette garantie est fournie à Medista par les producteurs ou fabricants des Produits concernés.
7.1 Prix d’achat. Medista facture les Produits au prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Aucune remise ni aucun rabais ne seront accordés par Medista au Client, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit entre les Parties ou si des remises ou des rabais sont applicables aux Produits concernés au moment de la passation de la Commande sur le Web Shop. 7.2 Prix nets. Les prix s’entendent toujours hors TVA ou toutes autres taxes ou impôts. Le cas échéant, le Client doit payer les taxes douanières et la TVA conformément au droit applicable. 7.3 Ajustement des prix. Medista a le droit d'ajuster les prix applicables aux Produits jusqu'à un jour avant la date de livraison. Si Medista augmente les prix, le Client a le droit d'annuler toute Commande affectée par l'augmentation des prix jusqu'à un jour avant la date de livraison.
8.1 Délais de paiement. Tous les Produits doivent être payés à la fin du processus de commande en utilisant l’une des Méthodes de Paiement disponibles sur le Web Shop. 8.2 Facturation. Le Client recevra une facture par voie électronique lors de l’acceptation de la Commande par Medista.
9.1 Droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits sont et resteront la propriété de Medista ou de ses fournisseurs ou concédants de licence. Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera transféré au Client, sauf disposition contraire dans un accord spécifique entre les Parties. 9.2 Pas de contrefaçon. Le Client n'enfreindra aucun brevet, marque, design, droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Medista ou concédé sous licence à Medista. Le Client n'apposera aucune autre marque sur les Produits fournis par Medista et ne supprimera ni ne cachera aucune marque apposée sur les Produits fournis par Medista.
10.5 Limitation de responsabilité. En toute hypothèse, dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Medista sera limitée au montant mentionné sur la facture relative aux Produits concernés. 10.5 Pas de limitation de responsabilité. Le présent article n’exclue ni ne limite la responsabilité de Medista en cas de mort ou de blessure personnelle résultant de se négligence.
11.1 Rapport. Si le Client a connaissance d'un problème lié à la santé ou au bien-être d'une personne suite à l'utilisation des Produits, il doit en informer Medista dans les plus brefs délais. Cette information comprend par exemple : toute information concernant un quelconque événement indésirable, quelle que soit sa gravité ou sa prévisibilité, tout signalement (avec ou sans événement indésirable) de mauvais usage, d'erreur médicale, d'utilisation "off-label", de surdosage, de manque d'efficacité, de suspicion de transmission d'un agent infectieux, d'interaction avec des médicaments, des aliments ou des dispositifs, d'exposition professionnelle, d'effets positifs non intentionnels, etc. 11.2 Modalités de rapport. Ces informations doivent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : service@medista.be.
12.1 Par l’autorité compétente. Si, à tout moment, une autorité réglementaire compétente dans le pays de fourniture des Produits exige du Client qu'il rappelle les Produits en raison d'un défaut de fabrication, de traitement, d'emballage ou d'étiquetage des Produits, le Client en informera immédiatement Medista et les Parties se consulteront sur la manière dont le rappel des Produits doit être effectué. 12.2 Par le fournisseur de Medista. Les fournisseurs de Medista peuvent également, à tout moment et à leur entière discrétion, procéder à un rappel des Produits fournis au Client. Medista (ou ses fournisseurs) prendra toutes les dispositions pour le rappel et la collecte des Produits concernés et le Client collaborera à ce rappel de Produits. 12.3 Frais du rappel. Le rappel des Produits est effectué par Medista (ou ses fournisseurs) ou le Client aux frais de Medista (ou de ses fournisseurs), sauf si le rappel est dû à une manipulation, un stockage ou un transport défectueux de la part du Client. Dans ce cas, les frais de rappel des Produits concernés sont à la charge du Client. 12.4 Modalités de rappel. Le rappel des Produits sera en tout cas effectué de manière à (i) respecter les bonnes pratiques de santé publique, (ii) perturber le moins possible la vente des Produits dans le pays concerné et (iii) préserver la clientèle et la réputation des Produits, du Client, de Medista et de ses fournisseurs.
Les Parties s'engagent à se conformer strictement à toute loi et réglementation applicable aux fins du Contrat. Les Parties se conformeront en particulier aux lois, règles et réglementations nationales et internationales obligatoires et d'autorégulation régissant les produits de santé, y compris, mais sans s'y limiter, la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ("Convention de l'OCDE sur la corruption"), sa législation nationale d'application (par exemple, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger ("FCPA") et la loi britannique de 2010 sur la corruption ("Bribery Act")), ainsi que toutes les lois locales et la législation européenne applicables en matière de corruption et de blanchiment d'argent. Les Parties doivent également se conformer à toute autre loi qui peut régir leurs activités de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi ou réglementation interdisant la corruption ou régissant la vie privée, la recherche clinique, l'environnement, la santé, le travail et la sécurité.
14.1 Le placement d’une commande sur le Web Shop implique le traitement de données à caractère personnel du Client. 14.2 Les données à caractère personnel du Client seront traitées conformément à la Politique Vie Privée disponible ici.
15.3 Cession. Aucune des Parties ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat ou des présentes CGV à un tiers sans le consentement écrit exprès et préalable de l'autre Partie ; à condition toutefois que Medista puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes sans que le consentement du Client soit nécessaire à une société affiliée de Medista ou, en cas de fusion, d'acquisition, de changement de contrôle, de réorganisation ou de vente de la quasi-totalité des actifs de Medista, au successeur de Medista. 15.4 Intégralité du Contrat. Les CGV et le Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne leur objet et remplacent toutes les négociations, tous les accords et tous les engagements antérieurs en la matière. 15.5 Contractants indépendants. Les Parties sont des contractants indépendants et aucune disposition du Contrat ou des présentes CGV ne peut être interprétée comme plaçant les Parties dans une relation d'employeur et d'employé, de partenaire, de mandant et d'agent, ou de coentreprise. 15.6 Aucune renonciation. Le défaut d’une Partie d’appliquer l'une des dispositions du contrat ou des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni affecter la validité du Contrat ou des CGV ou de cette disposition, ni limiter le droit de la Partie à appliquer ultérieurement le Contrat ou les CGV ou cette disposition. 15.7 Divisibilité. La nullité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité totale ou partielle d'une clause des présentes CGV n'affectera pas la validité, l'applicabilité ou l'opposabilité de toute autre clause. 15.8 Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes CGV sont régies et interprétées par le droit belge. L'application de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Tout litige entre les Parties découlant de ou en rapport avec le Contrat ou les présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique. |
Données de contact
Le Web Shop est la propriété de Medista NV, ayant son siège social à Hermesstraat 5, 1930 Zaventem, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0681.660.768.
Adresse e-mail de contact : service@medista.be.
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0681660768